Conditions générales de vente de la billetterie de CourbevoiEvent
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SPL Centre événementiel et culturel (CEC), dit l’Organisateur, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la SPL CEC.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SPL C.E.C et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de billet(s) effectué par le biais du site marchand www.sortiracourbevoie.mapado.com, ou au guichet de la billetterie que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition des billets implique une connaissance et une acceptation définitive et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SPL C.E.C. La SPL C.E.C se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de celle-ci vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
1. Service Clients
Pour toute information ou question quant à la vente de billets ou contremarques, les conditions générales de vente ou le règlement intérieur, les coordonnées de contact de l’Organisateur sont relation.client@cec92.com
2. Prix des billets
Les prix des billets et contremarques sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour certains évènements, des frais de location, de gestion ou de prestations complémentaires pourront être ajoutés avant le paiement. Le montant de la commande est uniquement payable dans la devise indiquée lors de celle-ci.
Pour certains évènements, à la demande des Organisateurs, le client reçoit des contremarques à échanger contre des billets le jour du spectacle.
Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les événements et répondre à des conditions pour être accessibles. Par exemple, un tarif groupes, lorsqu'il est proposé, nécessite un minimum de places déterminé par l'Organisateur selon l'événement. Concernant les autres tarifs réduits (jeune de moins de 25 ans, membres d'une association, ...), des justificatifs pourront être demandés au client lors de la tenue de l'événement par l'Organisateur. En cas de doute sur la validité d'un justificatif, le client peut contacter l'Organisateur avant de passer commande des billets ou contremarques.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les billets et contremarques seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix valables sont ceux affichés sur les sites sortiracourbevoie.fr et sortiracourbevoie.mapado.com. Ceux-ci sont détaillés par catégorie et par type de public. Le montant payé au moment de la commande doit être en adéquation avec les informations affichées sur le site internet.
Tarif coup de coeur :
L’acheteur d’une carte passion bénéficie en fonction de son abonnement d’une place (Carte Solo) ou de deux places (Carte Duo) par an au tarif coup de cœur pour un spectacle de la sélection coup de cœur.
Toute place achetée au-delà du quota autorisé pourra être supprimée sans délai de prévenance.
Carte Cadeau :
La carte cadeau a une date de validité d’un an à compter de la date d’achat. Au-delà de ce délai, le montant restant sur la carte cadeau est perdu.
La carte cadeau peut être utilisée en plusieurs fois et sur plusieurs spectacles tant que des places sont disponibles à la vente.
La carte cadeau ne donne pas un accès privilégié aux spectacles.
3. Conditions de réservation (disponibilité temps réel - plan de salle - localisation)
Sauf indication contraire ou sur autorisation de l’Organisateur, un client ne peut réserver plus de 20 billets ou contremarques pour un même événement. Un même client ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle sans prendre préalablement contact avec l'Organisateur.
Le client est informé lors de la passation de la commande et en temps réel de la disponibilité des billets ou contremarques souhaités, avec le détail des catégories disponibles le cas échéant. Dans la mesure du possible, le logiciel attribue les meilleures places disponibles au moment de la commande, dans l'ordre du premier arrivé, premier servi. Le client dispose de 15 minutes pour terminer sa commande. Au-delà de ce délai, les places pourront être attribuées à des tiers.
Si le nombre de billets ou contremarques demandés est supérieur au nombre de billets réellement disponibles (dans l'absolu ou dans la catégorie choisie), le client en est notifié au cours du processus de commande. Dans le cas de places numérotées, il est possible que les places attribuées ne soient pas contiguës.
En toute hypothèse, le client peut vérifier l'adéquation de la commande avec ses souhaits au moment de la validation de la commande. Si les places indiquées au moment de la validation ne lui conviennent pas, il est possible d'annuler la commande et de la recommencer pour tenter d'obtenir de nouvelles places.
La réservation n'est considérée comme ferme qu'après règlement complet et définitif de la commande (y compris en cas de paiement en trois fois), confirmation des places attribuées et envoi de l'email de confirmation au client.
Lorsqu'un plan de salle, un schéma de répartition ou une numérotation sont fournis par l'Organisateur, il est mis à disposition des clients à titre indicatif. Ainsi, tout en étant en principe les plus représentatifs possibles de la réalité le jour de l'événement, ils n'ont ainsi pas de valeur contractuelle. De même, un placement “libre" ne garantit pas contractuellement la disponibilité d'une place assise lors de l'événement.
4. Paiement (moyens de paiement - lutte contre la fraude)
Le logiciel de billetterie en ligne vous permet de réserver des billets et contremarques de manière ferme et définitive en acceptant le règlement par cartes de crédit issues des réseaux CARTE BLEUE (en France), VISA et MASTERCARD.
Le logiciel de billetterie en ligne peut utiliser MONEXT PAYLINE, PAYZONE ou STRIPE comme prestataires de solutions de paiement. Ce choix garantit au client la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL renforcé par des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger toutes les données liées aux moyens de paiement conformément à la norme PCI-DSS.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le logiciel de billetterie peut faire appel au procédé 3D Secure / Verified by Visa / MasterCard SecureCode qui se déclenche pour certains paiements et demande au client de vérifier son identité au moyen d'un procédé d'identification spécifique à la banque du client.
En cas d'une opposition sur le paiement ou d'un impayé sur la carte bancaire utilisée lors de la commande, les billets ou contremarques concernés seront invalidés (le code barre présent sur le billet sera désactivé lors du contrôle par l'Organisateur) et le client ne pourra pas accéder à l'événement.
L’Organisateur offre aux abonnés jusqu’au 15 juillet la possibilité de payer les billets en trois fois par carte bancaire en ligne ou par chèque au guichet pour les montants d’achat supérieurs à 250 €. Chaque tiers du montant total d’achat sera encaissé de la manière suivante : 1er encaissement le jour de la commande, 2ème encaissement un mois après, 3ème encaissement un mois après le deuxième encaissement.
5. Billets et contremarques électroniques (édition - contrôle - fraudes - utilisation)
Après paiement de la commande, le logiciel de billetterie permet au client de récupérer son billet ou sa contremarque électronique, soit via un lien hypertexte directement depuis son site internet, soit par l'envoi d'un email avec le billet électronique en pièce jointe, dans le corps du message ou accessible par un lien hypertexte indiqué dans le corps du message.
Dans le cas d'évènements où les billets sont nominatifs, les billets ne sont récupérables qu'après indication du nom des participants sur l'interface du logiciel de billetterie. Dans le cas d'évènements non nominatifs, le nom de l'acheteur sera indiqué sur l'ensemble des billets.
Chaque billet est muni d'un code barre unique codé permettant l'accès à l'événement. Chaque contremarque est munie d'un code barre unique permettant l'échange contre un billet permettant l'accès à l'événement. Un billet ou une contremarque n'est valable que pour une personne.
Le jour de l'évènement, l'Organisateur met en place un dispositif de contrôle de billets ou contremarques qui peut prendre plusieurs formes et qui peut être confié à un tiers de son choix. Le contrôle est effectué à l'entrée via la lecture des codes barre codés. Une fois un code barre contrôlé, celui-ci est désactivé empêchant un tiers de pouvoir accéder au même évènement avec le même billet.
En plus de la vérification à l'aide du code barre codé présent sur les billets et contremarques, dans le cas de billets nominatifs, l'Organisateur peut notamment être amené à contrôler l'identité et le client doit donc se présenter à l'événement muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité et comportant une photo (passeport, permis de conduire, carte d'identité ou carte de séjour).
En cas de tarifs réduits, le client pourra être amené à présenter lors du contrôle les justificatifs lui permettant de bénéficier desdits tarifs, en l'absence desquels l'Organisateur pourra lui refuser l'accès à l'événement.
Les billets et contremarques sont uniquement valables pour la date et l'heure, la séance et le lieu précis de l'événement. Passé 30 minutes avant l'heure du début de l'événement indiquée sur la contremarque, l'échange de celle-ci contre un billet permettant l'accès à l'événement n'est plus garanti. Passée l'heure du début de l'événement indiqué sur le billet, l'accès à l'événement n'est plus garanti.
Pour être valides, les billets ou contremarques doivent être imprimés sur du papier A4 blanc (vierge recto et verso) en format portrait (vertical). Ceux partiellement imprimés, souillés, endommagés, partiellement ou totalement illisibles, ou dont le format d'impression a été modifié pourront être considérés comme non valides à la discrétion de l'Organisateur.
Sauf mention contraire dans le processus de commande ou la livraison des billets, l'Organisateur accepte également la présentation du billet sur téléphone portable.
Le contrôle d'identité n'étant pas systématique, la présence du nom de l'acheteur ou du client sur un billet ne lui assure pas son accès à l'événement.
Le client reste seul responsable de la conservation et l'utilisation qui est faite de son billet ou contremarque. En cas de perte ou vol d'un billet ou d'une contremarque, il ne sera remis au client aucun duplicata, billet réémis ou certificat de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial.
Ainsi en cas de perte, de vol ou de duplication d'un billet ou d'une contremarque valide, seule la première personne présentant le billet ou la contremarque valide à l'entrée de l'évènement pourra y accéder, y compris pour les évènements où la billetterie est nominative.
Pendant toute la durée de l'évènement, le client est tenu de conserver son billet ou le billet standard remis en échange d'une contremarque afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Pendant toute la durée de sa présence sur le site de l’événement, le client accepte de respecter la partie II du règlement intérieur détaillée ci-après.
6. Après-Vente (annulation - remboursement - revente - rétractation)
Sauf mention contraire, les billets sont personnels et incessibles.
Remboursement
Un billet ou une contremarque ne peut être ni repris, ni remboursé même en cas de perte, de vol ou d'arrivée tardive. Il est par ailleurs rappelé que conformément à la loi, les billets et contremarques ne font pas l'objet d'un droit de rétractation par exception vis-à -vis des autres biens et services vendus à distance.
Ils ne pourront faire l'objet d'un remboursement qu'en cas d'annulation de l'événement et par décision de l'Organisateur. Dans ce cas, le remboursement du paiement des événements annulés, s'effectue généralement au moyen d'un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande auprès de l'acheteur initial lorsque celui-ci est techniquement possible (notamment moins de 11 mois après l'achat).
Il est rappelé qu'il est de la responsabilité du client de s'assurer que l'événement n'a pas été annulé en amont de se rendre sur le lieu de l'événement. En cas d'annulation ou report, aucun frais de quelque nature que ce soit, autre que le prix du billet, ne sera remboursé ou dédommagé.
Le client accepte donc que l'Organisateur puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour les tenir informés de la marche à suivre le cas échéant. Il est précisé que tout remboursement ne saurait être effectué que par l'Organisateur. Les clients renoncent expressément à tout recours contre Mapado SAS aux fins de remboursement, Mapado SAS ne pouvant se substituer aux Organisateurs.
En cas d'accord de l'Organisateur ou dans le cas d'une obligation légale dans le pays où se déroule l'événement, les billets et contremarques peuvent être revendus à des tiers, mais uniquement à un prix inférieur ou égal à celui de leurs valeurs faciales. L'Organisateur se réserve la possibilité d'engager toute poursuite contre des clients qui proposent à la vente des billets pour ses événements pour un prix supérieur à leur valeur faciale. Il est par ailleurs précisé que le droit au remboursement indiqué aux paragraphes précédents revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet et il n'est pas transmissible en cas de revente.
Echange de billets
L’Organisateur autorise aux détenteurs de la carte d’abonnement uniquement de procéder à un échange de billets dans la limite de trois (3) échanges par saison et dans les conditions suivantes :
- Un billet ne peut être échangé que par l’acheteur du billet
- Un billet n’est échangeable qu’au guichet de la billetterie en semaine aux horaires d’ouverture sur rendez-vous
- Un billet n’est pas échangeable à moins de 7 jours de la représentation
- En cas d’échange vers un spectacle dont le prix du billet est supérieur, un complément de paiement sera demandé à l’acheteur
- En cas d’échange vers un spectacle dont le prix du billet est inférieur, la différence pourra être utilisée le jour même pour l’achat d’un autre spectacle ou elle sera perdue. Aucun remboursement ne sera effectué. Aucun avoir ne sera proposé.
7. Données Personnelles
Les données personnelles communiquées par les clients permettent à l'Organisateur de mener à bien l'ensemble du processus de commande de billets et contremarques et dans ce cadre, Mapado est considéré comme un sous-traitant de données agissant au nom et pour le compte des Organisateurs. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité lorsque des obligations légales ou réglementaires l'exigent.
Les données personnelles transmises permettent également aux Organisateurs, dans le cadre d'un usage légitime (selon la définition de la RGPD européenne), de contacter les clients en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un évènement, ou encore réaliser des statistiques anonymisés.
Des usages complémentaires de données personnelles (comme un abonnement à une Newsletter) peuvent être autorisés par les Clients à l'Organisateur. Un consentement est ainsi proposé à cette fin dans le formulaire de validation de commande. L'Organisateur informe les clients qu'il dispose d'un droit général d'information, d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données dont l'adresse est indiquée en fin de formulaire d'achat. A défaut, les Clients peuvent contacter l'assistance Mapado pour obtenir les coordonnées des Délégués de la Protection des Données des Organisateurs concernés.
Le prestataire de paiement peut également être amené à demander d'avantages de renseignements pour confirmer l'identité des clients et valider les transactions financières. Si le client ne souhaite pas ou ne peut pas les fournir, le paiement ne pourra être validé, et par conséquent, l'achat de billets ou contremarques via le logiciel de billetterie en ligne ne pourra être effectué. Dans ce cas, le client devra prendre contact avec l'Organisateur pour rechercher une solution alternative pour l'achat des billets ou contremarques pour l'événement concerné.
8. Mentions légales (identification - droit applicable - litiges)
L'identification des Organisateurs concernés est indiquée lors de la phase de commande en fonction des événements sélectionnés (plusieurs Organisateurs pouvant opérer le même site de billetterie en ligne).
En ce qui concerne Mapado SAS, éditeur du logiciel de billetterie en ligne :
Dénomination : MAPADO Forme juridique : SAS au capital de 100 000 € Siège Social : 3 rue Chardonnet - 69004 Lyon - France Enregistrement au RCS : Lyon B 789 500 469 Numéro TVA intracommunautaire : FR 39 789 500 469 Représentant légal et Directeur de la Publication : Jerry NIEUVIARTS
Hébergeurs du site :
- OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
- Scaleway - 8 rue de la Ville l’Evêque - 75008 Paris - France
Conformément à la loi, l'Organisateur est responsable à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, l'Organisateur est responsable envers ses clients de la bonne transmission du billet et de la bonne exécution des éventuels paiements, en collaboration avec Mapado SAS en tant qu'éditeur du logiciel de billetterie, et du prestataire de paiement (PAYLINE, PAYZONE ou STRIPE) concerné.
Dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement, ni l'Organisateur, ni Mapado SAS ne peuvent être tenus responsables d'anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet ou de la contremarque, ou des conséquences de celles-ci.
Les ventes de billets et contremarques visées aux présentes sont soumises à la loi du pays de l'Organisateur.
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clients dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes ou en pied de page du site.
En cas de litige, les tribunaux du pays de l'Organisateur sont seuls compétents.